Move’n Stock met à la disposition du CLIENT un espace de stockage ou un emplacement extérieur, selon les conditions générales ci-dessous et les conditions particulières mentionnées dans le contrat de stockage ou de location d’emplacement.
Il ne s'agit pas d'un contrat de dépôt mais d'une location dans un lieu de stockage d'une ou plusieurs caisses immobilisées, d'un emplacement au sol, en mezzanine ou dans un rack. Toute manutention ou prestation demandée par le CLIENT fera l'objet d'un devis spécifique.
Le présent contrat a pour objet le gardiennage d'un patrimoine mobilier sous forme de conteneurs individuels ou d'emplacements individualisés, sous la responsabilité de Move’n Stock, moyennant une rétribution basée sur l’espace occupé (volume et/ou surface) et la valeur attribuée par le CLIENT à ce patrimoine.
Move’n Stock met à disposition des caisses de 8 m³ et/ou un emplacement au sol, un container, en mezzanine ou dans un rack.
Le CLIENT déclare connaître parfaitement les lieux, après les avoir visités, et les estime conformes au stockage de ses biens.
Le CLIENT ne peut utiliser les lieux qu'à l’usage auquel ils sont destinés, à savoir l’entreposage. Move’n Stock prendra toutes les mesures nécessaires à la sécurité des locaux.
Move’n Stock dispose de systèmes de vidéosurveillance et d’alarmes pour assurer la sécurité des biens entreposés.
À l'intérieur ou à l’extérieur des locaux, l'emplacement d'entreposage n’est pas fixe. Le CLIENT ne peut contester le déplacement de ses biens en cours de contrat.
En cas de changement du lieu de stockage, Move’n Stock informera le CLIENT par courrier avec accusé de réception, au moins 30 jours avant. Le CLIENT peut refuser le changement, ce qui constitue un motif de rupture du contrat, sans indemnité. L’absence de réponse dans les 30 jours vaut tacite acceptation.
Le CLIENT doit informer Move’n Stock par courrier recommandé avec accusé de réception de tout changement d’adresse.
Le CLIENT doit désigner les personnes autorisées à retirer tout ou partie des biens entreposés.
Les prix sont révisés chaque année en janvier selon l’indice ICC publié par l’INSEE.
Formule de calcul :
P t+1 = P t × (I t+1 / I t)
L’indice de référence est le dernier publié à la date du contrat.
Move’n Stock peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois. Le CLIENT doit prévenir 48 heures avant la date de sortie effective. Au terme du contrat, le CLIENT s’engage à solder toute facture due et à récupérer ses biens au plus tard le dernier jour ouvré de ce mois.
Le CLIENT doit prévenir au moins 48 heures à l’avance pour la mise à disposition ou la sortie définitive de ses biens. Il doit être à jour de ses règlements pour pouvoir accéder à ses effets.
Le paiement des frais de stockage et accessoires se fait par mois, à l’avance. Le premier mois est dû dans sa totalité, le reste est calculé au prorata temporis. Le CLIENT doit être à jour de ses paiements pour accéder à ses biens.
En cas de non-paiement prolongé, Move’n Stock peut faire saisir les biens après mise en demeure par courrier recommandé et ordonnance du juge.
Move’n Stock assure l'entrepôt et les recours contre l’incendie, dégâts des eaux et autres risques, avec un plafond de 220 000 € par événement.
Move’n Stock n’assure pas : végétaux, animaux, matières dangereuses, explosifs, bijoux, monnaies, métaux précieux, clefs, valeurs ou objets interdits par la loi.
Move’n Stock n’est pas responsable des dommages dus aux insectes, rongeurs, conditions climatiques, froissement de textiles ou manutentions effectuées par le CLIENT.
Le CLIENT doit être présent ou représenté lors de la sortie des biens. Son absence vaut présomption que les biens sortent complets et en bon état.
L’indemnisation se limite au préjudice matériel prouvé et à la valeur déclarée par le CLIENT.
Le contrat ne donne aucun droit de propriété commerciale ni de renouvellement, conformément à la loi.
Tout litige non prévu sera soumis aux tribunaux du lieu d’exécution du contrat, sous droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les parties doivent chercher une solution amiable. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation dans un délai d’un an.
Les actions doivent être intentées dans les cinq ans suivant la sortie des biens, sauf pour les frais de garde, limité à deux ans.
Les données du CLIENT sont traitées conformément au RGPD. Une information écrite lui est remise à ce sujet.
Move’n Stock peut modifier les présentes conditions après en avoir informé le CLIENT au moins 30 jours avant leur prise d’effet. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres. Ces conditions remplacent toutes précédentes.
Conditions générales modifiées le 29/01/2025, en vigueur à partir du 01/05/2025.